Obligations fiscales

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en juin 2008 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Paiement de la taxe sur les salaires versés : en juin si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 € ; au 2e trimestre si le montant de la taxe acquittée en 2007 est compris entre 1 000 € et 4 000 € (Service des impôts. – V. étude F-40 700). Si les sommes dues (...)

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N°22 . 2008-06-12


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