AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22Atténuation des conséquences de l'interruption du contrat de location et de l'inexécution de l'engagement de promotion touristique à l'étranger

Atténuation des conséquences de l'interruption du contrat de location et de l'inexécution de l'engagement de promotion touristique à l'étranger

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

EXTRAIT *

D. n° 2009-510, 5 mai 2009 (Journal Officiel 7 Mai 2009) Le non-respect des conditions permettant à un exploitant d'une résidence de tourisme classée d'assujettir ses prestations d'hébergement à la TVA n'entraîne désormais plus une application rétroactive du régime d'exonération de TVA à ses prestations. Ces dispositions entrent en vigueur le 8 mai 2009. En principe, les prestations d'hébergement touristique sont exonérées de TVA. Toutefois, par exception, tel n'est pas le cas des prestations d'hébergement (...)

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N°22 . 2009-06-11


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