AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22Commentaires administratifs sur la nouvelle procédure d'autoliquidation du bouclier fiscal

Commentaires administratifs sur la nouvelle procédure d'autoliquidation du bouclier fiscal

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

EXTRAIT *

Instr. 2 juin 2009 (BOI 13 A-3-09) L'Administration commente les modalités d'application de la nouvelle procédure, dite d'autoliquidation du plafonnement des impositions directes en fonction des revenus (bouclier fiscal), en précisant notamment que cette nouvelle procédure n'est qu'une alternative à la procédure de réclamation et permet désormais aux bénéficiaires de procéder eux-mêmes à l'imputation, sur le paiement de certaines impositions, de la créance qu'ils détiennent sur l'État à raison du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°22 . 2009-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement