AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22Incidences juridiques de la publication des instructions fiscales sur le nouveau site www.circulaires.gouv.fr

Incidences juridiques de la publication des instructions fiscales sur le nouveau site www.circulaires.gouv.fr

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

EXTRAIT *

Rédaction D.O Depuis le 1er mai 2009, les instructions fiscales sont publiées sur le site général www.circulaires.gouv.fr. Elles restent publiées également sur le site du Bulletin officiel des impôts. Selon nos informations, les instructions fiscales sont désormais opposables à compter de la date de leur signature. À compter du 1er mai 2009, toutes les circulaires et instructions ministérielles doivent être mises en ligne sur un site internet unique dédié relevant du Premier ministre, www.circulaires.gouv.fr. (...)

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N°22 . 2009-06-11


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