AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22Limitation de l'application du taux réduit aux droits d'entrée des parcs d'attraction expressément visés par les textes

Limitation de l'application du taux réduit aux droits d'entrée des parcs d'attraction expressément visés par les textes

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. min. Néri n° 45580, JO AN 12 mai 2009 Constatant de nombreux réhaussements fiscaux opérés par l'Administration qui applique le taux normal de TVA aux droits d'entrée perçus par les parcs de loisirs clos et couverts mettant à disposition des enfants des aires de jeux comportant divers équipements tels que des structures d'escalade de grande taille, des portiques, des pistes de kartings à pédales, des châteaux gonflables, des trampolines, etc., un parlementaire a interrogé l'Administration sur (...)

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N°22 . 2009-06-11


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