AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22Demande de remboursement partiel en faveur des familles nombreuses du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

Demande de remboursement partiel en faveur des familles nombreuses du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

EXTRAIT *

D. n° 2009-616, 3 juin 2009 (Journal Officiel 5 Juin 2009) Pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2009, l'article 33 de la loi de finances pour 2009 (L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 33. – V. D.O Actualité 1/2009, n° 19, § 11) a institué un mécanisme de remboursement partiel du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes en faveur des redevables ayant au moins trois enfants à charge et qui acquièrent un véhicule d'au moins cinq places (CGI, art. 1011 bis, (...)

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N°22 . 2009-06-11


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