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Précisions administratives sur la réduction des allégements de charges sociales à défaut de négociation annuelle sur les salaires

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

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Circ. DSS/5B/DGT n° 2009/145, 20 mai 2009 Les modalités de mise en oeuvre de réduction des allégements de charges sociales à défaut de négociation annuelle obligatoire sur les salaires, instituées par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, sont précisées par l'Administration. Les entreprises qui n'auront pas respecté au cours de l'année 2009 l'obligation d'ouverture d'une négociation annuelle seront soumises au dispositif de conditionnalité au titre de leurs cotisations 2009 (...)

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N°22 . 2009-06-11


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