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Étendue du devoir de conseil

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

EXTRAIT *

Cass. com., 17 mars 2009, n° 07-20.667 (JurisData n° 2009-047487) L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires. La cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de l'expert-comptable pour manquement (...)

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N°22 . 2009-06-11


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