AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22Interprétation administrative de la notion de consommateur

Interprétation administrative de la notion de consommateur

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. min. Tardy n° 12765, JO AN 2 juin 2009 Dans une réponse ministérielle récente l'Administration apporte des précisions sur la notion de consommateur, à la lumière de la jurisprudence rendue en la matière et de l'évolution du droit communautaire. Interrogée par un parlementaire sur le contenu de la notion juridique de consommateur, l'Administration indique dans un premier temps que le Code de la consommation n'établit pas de définition juridique et qu'il faut dès lors s'appuyer sur la jurisprudence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°22 . 2009-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement