Obligations sociales

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

EXTRAIT *

Entrée en vigueur de la procédure de rescrit social applicable aux travailleurs indépendants (V. D.O Actualité 3/2009, n° 41, § 1 et s.). Le RSI peut désormais être sollicité pour se prononcer sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative (CSS, art. L. 133-6-9) : aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et, aux conditions d'affiliation au RSI. Pour les professions libérales (...)

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N°22 . 2009-06-11


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