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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

D.O Actualité - 8 Juin 2010 - n° 22

EXTRAIT *

Instr. 25 mai 2010 : BOI 6 E-1-10 et 6 E-2-10, 3 juin 2010 Projet d'instruction : www.impots.gouv.fr La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et institué, à compter des impositions établies au titre de 2010, la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ( L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 2 ; V. D.O Actualité 47/2009, n° 26, § 1 et s.). Concernant (...)

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N°22 . 2010-06-08


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