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Projet d'instruction sur les conditions générales d'application de la CVAE

D.O Actualité - 8 Juin 2010 - n° 22

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'Administration a mis en consultation publique le 28 mai 2010 un projet d'instruction ayant pour objet de présenter les conditions générales d'application de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Des règles spécifiques sont en particulier prévues pour l'appréciation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée des sociétés et groupements réunissant des membres de professions libérales ainsi que pour leurs obligations déclarative et de paiement. (...)

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N°22 . 2010-06-08


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