AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juin 2010 - n° 22Modalités de prise en compte des effectifs salariés pour l'établissement de la déclaration de CVAE

Modalités de prise en compte des effectifs salariés pour l'établissement de la déclaration de CVAE

D.O Actualité - 8 Juin 2010 - n° 22

EXTRAIT *

Instr. 25 mai 2010 : BOI 6 E-2-10, 3 juin 2010 La déclaration n° 1330-CVAE-SD mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. L'Administration publie un projet de décret à paraître qui précise les conditions d'appréciation de l'effectif salarié pour l'établissement de cette déclaration pour les années 2011 et suivantes. Les salariés pris en compte s'entendent de ceux titulaires : d'un contrat de travail, à durée déterminée (...)

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N°22 . 2010-06-08


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