AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22Conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance vieillesse au titre des enfants

Conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance vieillesse au titre des enfants

D.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22

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D. n° 2011-601, 27 mai 2011 : Journal Officiel 29 Mai 2011 Le régime de majoration de durée d'assurance au titre des enfants prévoit désormais la possibilité d'un partage d'une majoration de 4 trimestres par enfant entre le père et la mère (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 65 : V. D.O Actualité 44/2009, n° 7, § 5 et s.). Cette mesure s'applique, pour les pensions de vieillesse prenant effet à partir du 1er avril 2010, aux assurés relevant du régime général des salariés et des régimes alignés (régimes (...)

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N°22 . 2011-06-06


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