AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22Clarification programmée du rattachement des experts de justice au régime général de la sécurité sociale

Clarification programmée du rattachement des experts de justice au régime général de la sécurité sociale

D.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22

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Rép. min. n° 11659 : JO Sénat Q, 19 mai 2011 À l'exception de ceux exerçant une activité indépendante et qui ont demandé le rattachement de leurs rémunérations aux revenus de leur activité principale, les experts de justice figurent parmi les collaborateurs occasionnels du service public pour lesquels l'affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale est prévue (D. n° 2000-35, 17 janv. 2000. – CSS, art. L. 311-3, 21°) dès lors qu'ils exercent une activité dont la rémunération est (...)

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N°22 . 2011-06-06


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