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Simplification des dispositions relatives aux conventions non réglementées

D.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22

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L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 58 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Bien que soustraites à la procédure de contrôle, les conventions libres devaient jusqu'alors être communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration ou de surveillance, lequel devait à son tour transmettre la liste et l'objet de ces conventions aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes. Les dispositions relatives à cette procédure de communication, imposée depuis 2001 aux conventions libres, c'est-à-dire (...)

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N°22 . 2011-06-06


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