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Légalisation de l'indice des loyers des activités tertiaires

D.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 63 : Journal Officiel 18 Mai 2011 L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) mis en place aux termes d'un accord, signé le 11 mars 2009, entre des représentants des professionnels intéressés par les baux professionnels non commerciaux (location de bureaux) est légalisé. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de ce nouvel indice, qui sera publié par l'INSEE, ne pourra intervenir qu'après la publication d'un décret d'application. L'article 63 de la loi de (...)

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N°22 . 2011-06-06


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