AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22Clarification de diverses dispositions en matière immobilière

Clarification de diverses dispositions en matière immobilière

D.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 12, 38 et 125 : Journal Officiel 18 Mai 2011 En matière de logement et d'urbanisme, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a apporté des clarifications utiles à la mise en oeuvre de certaines dispositions. Des précisions sont en particulier apportées sur : – le congé avec préavis réduit pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ; – les règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb ; (...)

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N°22 . 2011-06-06


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