AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22Alignement des dates de soldes sur internet sur la date de démarrage des soldes du commerce traditionnel

Alignement des dates de soldes sur internet sur la date de démarrage des soldes du commerce traditionnel

D.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 47 : Journal Officiel 18 Mai 2011 La loi de modernisation de l'économie a modifié le régime des soldes (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 98. – V. D.O Actualité 30/2008, n° 24), instituant notamment le principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des deux périodes de soldes saisonniers (été et hiver), assorti d'une possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes. Jusqu'alors, (...)

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N°22 . 2011-06-06


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