AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22Extension du droit au compte bancaire aux français établis hors de France

Extension du droit au compte bancaire aux français établis hors de France

D.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22

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L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 52 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Les dispositions actuelles relatives au compte de dépôt bancaire prévoient le droit à l'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées. Ainsi, si aucune disposition du Code monétaire et financier ne restreint la possibilité pour les banques d'ouvrir un compte bancaire aux français établis hors de France, celle-ci n'est (...)

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N°22 . 2011-06-06


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