AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2012

Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2012

D.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22

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Note DGFIP, juin 2012 : www.impots.gouv.fr La DGFIP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2012 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Le taux départemental de droit commun de 3,80 % s'applique désormais dans tous les départements. L'abattement d'assiette facultatif pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages n'est applicable (...)

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N°22 . 2012-06-07


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