AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22Application de l'amortissement « Besson » en cas de vente du logement le dernier jour du bail de neuf ans

Application de l'amortissement « Besson » en cas de vente du logement le dernier jour du bail de neuf ans

D.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. min. n° 125716, JOAN Q 22 mai 2012 Le bénéfice de la déduction du revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'amortissement « Besson » pour les logements neufs est subordonné, notamment, à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (CGI, art. 31, I, 1°, g : V. étude F-11 730-110). Cette durée de location de 9 ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet (...)

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N°22 . 2012-06-07


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