AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22Précisions sur l'imposition des revenus des avocats non salariés associés de Limited Liability Partnership de droit américain

Précisions sur l'imposition des revenus des avocats non salariés associés de Limited Liability Partnership de droit américain

D.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22

EXTRAIT *

RES n° 2012/35 (FP), 22 mai 2012 Le Limited Liability Partnership est une forme de groupement dont l'activité exclusive consiste en la fourniture de services professionnels rendus par des avocats et autres membres de professions juridiques réglementées. Cette entité a une obligation de conformité aux règles déontologiques de la profession d'avocat. Sa constitution et son fonctionnement sont gouvernés par le principe de l'intuitu personae : l'agrément des membres du groupement pour tout nouvel associé (...)

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N°22 . 2012-06-07


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