AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22Création d'une nouvelle base documentaire et suspension de la publication des bulletins officiels des impôts

Création d'une nouvelle base documentaire et suspension de la publication des bulletins officiels des impôts

D.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr La Direction générale des finances publiques (DGFIP) annonce la création d'une base unique regroupant l'ensemble de la doctrine administrative opposable, actualisée à doctrine constante. La base unique regroupera ainsi : la documentation administrative de base ; les instructions fiscales et les commentaires administratifs de jurisprudence ; L'obligation de publier les instructions sur le site « circulaires.légifrance.gouv.fr » ne serait pas maintenue. les réponses ministérielles (...)

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N°22 . 2012-06-07


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