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D.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la reconnaissance par le Conseil d'État que la suppression rétroactive d'un crédit d'impôt peut porter atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme ; Selon le Conseil d'État, si les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions remettant en cause, fût-ce de manière rétroactive, (...)

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N°22 . 2012-06-07


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