AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22Clarification des règles de recouvrement des créances de contributions chômage et AGS nées de jugements prud'homaux postérieurs au transfert de Pôle emploi aux URSSAF

Clarification des règles de recouvrement des créances de contributions chômage et AGS nées de jugements prud'homaux postérieurs au transfert de Pôle emploi aux URSSAF

D.O Actualité - 7 Juin 2012 - n° 22

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Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000062, 23 mai 2012 Dans une lettre circulaire n° 2012-0000062 du 23 mai 2012, l'Administration précise les modalités de recouvrement des créances de contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre des indemnités, rappels de salaire et autres éléments soumis, nées de jugements prud'homaux postérieurs au transfert du recouvrement aux URSSAF. On rappelle en effet qu'à la suite de la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le recouvrement (...)

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N°22 . 2012-06-07


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