AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur les aménagements de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur les aménagements de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

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BOI-TFP-TSC, 6 juin 2013 La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a apporté plusieurs aménagements aux règles d'assiette et de liquidation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui s'appliquent à la taxe due en 2013. Quelques jours avant l'échéance déclarative, l'Administration met en consultation publique ses commentaires sur ces aménagements en apportant des précisions utiles : – les commerces de gros qui réalisent moins de 50 % de leur chiffre d'affaires en ventes aux (...)

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N°22 . 2013-06-13


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