AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Modalités d'application de la réduction d'impôt « Duflot » dans les DOM

Modalités d'application de la réduction d'impôt « Duflot » dans les DOM

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

EXTRAIT *

D. n° 2013-474, 5 juin 2013 : Journal Officiel 7 Juin 2013 Les modalités particulières d'application du dispositif Duflot, entré en vigueur le 1er janvier 2013, aux logements situés dans les départements d'outre-mer (DOM) viennent seulement d'être fixées par un décret du 5 juin 2013. Elles concernent les plafonds de loyer et de ressources des locataires de ces logements, ainsi que le niveau de performance énergétique globale que les logements situés dans les DOM (hors Mayotte) devront satisfaire (...)

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N°22 . 2013-06-13


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