AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Précisions administratives sur les modalités d'imposition des reversements de salaires indus

Précisions administratives sur les modalités d'imposition des reversements de salaires indus

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21988 : JOAN Q 4 juin 2013 L'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable a effectivement perçus au cours de cette même année (CGI, art. 12). En application de cette règle, doivent être comprises dans le revenu brut toutes les rémunérations qui font l'objet d'un paiement effectif en cours d'année, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la période à laquelle les revenus se rapportent ou la date à laquelle se place leur échéance (BOI-RSA-BASE-20, (...)

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N°22 . 2013-06-13


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