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Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2012 et 2013 pour les marins pêcheurs expatriés

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

EXTRAIT *

BOI-RSA-GEO-10-30-20, § 190 et 200, 11 juin 2013 Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II). Compte tenu des particularités de l'activité de pêche, l'Administration admet que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence égale à la rémunération moyenne (...)

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N°22 . 2013-06-13


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