AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Cession de terrain à bâtir : suppression de l'abattement pour durée de détention au 1er janvier 2014

Cession de terrain à bâtir : suppression de l'abattement pour durée de détention au 1er janvier 2014

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

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Rép. min. n° 19677 : JOAN Q 4 juin 2013 Les plus-values immobilières bénéficient d'un abattement progressif pour durée de détention aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans (CGI, art. 150 VC : V. étude F-11 855-61). Dans le cadre d'une réforme globale du régime d'imposition des plus-values immobilières, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 avait prévu la suppression de cet abattement pour les plus-values de cession de terrains à bâtir (ou de droits s'y rapportant) ainsi que (...)

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N°22 . 2013-06-13


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