AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Maintien de la doctrine administrative permettant l'imputation par le conjoint survivant des moins-values de cession de titres appartenant à la communauté conjugale

Maintien de la doctrine administrative permettant l'imputation par le conjoint survivant des moins-values de cession de titres appartenant à la communauté conjugale

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

EXTRAIT *

BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 430, 10 juin 2013 Les moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes (ou des 5 années suivantes pour les moins-values subies avant le 1er janvier 2002 qui restaient à imputer à cette date), quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année considérée (CGI, art. 150-0 (...)

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N°22 . 2013-06-13


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