AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : report de la date de dépôt de la déclaration

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : report de la date de dépôt de la déclaration

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

EXTRAIT *

www.impot.gouv.fr L'article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, modifié par l'article 37 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, organise la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales retenues pour l'assiette des impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) et de leurs taxes additionnelles (L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août (...)

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N°22 . 2013-06-13


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