AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Réduction d'IR pour investissements productifs outre-mer : tolérance administrative pour les investissements dans des installations photovoltaïques

Réduction d'IR pour investissements productifs outre-mer : tolérance administrative pour les investissements dans des installations photovoltaïques

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

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Rép. min. n° 18868 : JOAN Q 4 juin 2013 Les investissements réalisés dans les DOM comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs, dite « Girardin industriel » (CGI, art. 199 undecies B, I, al. 17). La réduction doit être pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (V. étude F-93 100-260). L'administration fiscale (...)

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N°22 . 2013-06-13


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