AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Mise en consultation publique du projet de circulaire sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Mise en consultation publique du projet de circulaire sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

EXTRAIT *

www.securite-sociale.fr, communiqué 6 juin 2013 L'Administration vient de mettre en consultation publique, jusqu'au 21 juin 2013, le projet de circulaire sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Les différentes contributions seront examinées par les services de la Direction de la sécurité sociale, dans la perspective de la publication de la circulaire prévue dans le courant du mois de juillet. Elles doivent être adressées à l'adresse suivante : (...)

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N°22 . 2013-06-13


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