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Étude sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de mandats ad hoc et de conciliations

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

EXTRAIT *

Min. Justice, communiqué 5 juin 2013 Le ministère de la Justice vient de publier une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise. Le mandat ad hoc et la conciliation ont pour but, sous l'égide du président du tribunal et avec le concours d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur, d'analyser la situation exacte du justiciable, (...)

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N°22 . 2013-06-13


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