Obligations fiscales

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

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Dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2012 et annexes, papier ou internet (Services des non-résidents, 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND) pour les personnes domiciliées en Amérique centrale et du Sud, en Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), en Océanie ou dans les pays qui ne sont pas concernés par la date limite du 17 juin 2013 (V. Dossier D.O 10/2013, § 30). Dépôt de la déclaration n° 6660-REV en télédéclaration pour les propriétaires n'ayant pas encore souscrit leurs déclarations (...)

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N°22 . 2013-06-13


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