Obligations sociales

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

EXTRAIT *

Date d'entrée en vigueur des modification des taux du versement de transport en Île-de-France et en province (V. D.O Actualité 21/2013, n° 13, § 1 et s.). Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires de juin. Date limite de transmission, par les employeurs volontaires ayant opté pour la déclaration sociale nominative (DSN) ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables) (...)

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N°22 . 2013-06-13


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