AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22Commentaires administratifs sur les dispositifs favorisant la reconstitution de la propriété des immeubles

Commentaires administratifs sur les dispositifs favorisant la reconstitution de la propriété des immeubles

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, 30 mai 2014, § 142 à 147 BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130, 30 mai 2014, § 60 BOI-ENR-DMTG-10-60-50, 30 mai 2014, § 222 à 228 La loi de finances pour 2014 a pérennisé et généralisé à l'ensemble du territoire français les mesures favorisant la reconstitution des titres de propriété des biens ou droits immobiliers dont la propriété est incertaine. Dans ses commentaires sur ce dispositif, l'Administration précise : – les conditions que doivent remplir les attestations notariées confirmant (...)

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N°22 . 2014-06-12


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