AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22Commentaires administratifs des aménagements apportés à la réduction « ISF-PME »

Commentaires administratifs des aménagements apportés à la réduction « ISF-PME »

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-40-30-10-10, 5 juin 2014, § 10 BOI-PAT-ISF-40-30-10-20, 5 juin 2014, § 525 et 550 BOI-PAT-ISF-40-30-30-10, 5 juin 2014, § 25, 30, 90 et 215 L'Administration apporte des précisions sur la réduction « ISF-PME » concernant : les apports à une entreprise solidaire susceptibles d'être remboursés sans remise en cause de la réduction à partir de la cinquième année ; les souscriptions éligibles à cette réduction (accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société et certains (...)

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N°22 . 2014-06-12


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