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Lancement du « plan contrôle citoyen »

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

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www.impots.gouv.fr, 5 juin 2014 Le Gouvernement vient d'annoncer des mesures permettant d'instituer un contrôle fiscal citoyen des entreprises. Le contrôle citoyen tend à instaurer un climat de confiance mutuelle lorsque l'entreprise s'inscrit dans une démarche de respect de la loi et des agents de l'Administration. Certaines mesures seront mise en oeuvre directement au sein de la DGFiP, d'autres, nécessitant une modification législative, seront proposées au Parlement. Dans le cadre du Comité national (...)

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N°22 . 2014-06-12


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