AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22Obligation pour les agents généraux d'assurances optant pour le régime spécial d'adhérer à un CGA au titre de leurs courtages accessoires

Obligation pour les agents généraux d'assurances optant pour le régime spécial d'adhérer à un CGA au titre de leurs courtages accessoires

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

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BOI-DJC-OA-20-30-10-10, 10 juin 2014, § 330 Les agents généraux d'assurance ayant opté pour le régime spécial qui perçoivent des courtages accessoires et souhaitent adhérer à un organisme de gestion agréé pour l'ensemble de leurs revenus professionnels sont désormais contraints, quelle que soit l'importance des courtages, d'adhérer : à un centre de gestion agréé à raison des revenus commerciaux constitués par les courtages, et à une association agréée à raison des revenus non commerciaux imposés (...)

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N°22 . 2014-06-12


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