À noter également

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : l'ouverture d'une consultation publique sur le projet de décret relatif à la procédure de mise en concurrence des contrats complémentaires santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS), du 11 au 20 juin 2014 ; En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les contrats de complémentaire santé éligibles à l'ACS seront en effet sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°22 . 2014-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement