AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22Conditions d'intervention de l'expert indépendant en cas de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées

Conditions d'intervention de l'expert indépendant en cas de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

EXTRAIT *

D. n° 2014-543, 26 mai 2014 : Journal Officiel 28 Mai 2014 La première loi de finances rectificative pour 2012 a permis aux sociétés non cotées de procéder au rachat de leurs propres actions. Un décret d'application fixe : les conditions de désignation de l'expert chargé d'évaluer le prix des actions que la société propose de racheter ; le contenu et les modalités de communication du rapport de cet expert. Ces dispositions entrent en vigueur le 29 mai 2014. L'article 6 de la première loi de finances (...)

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N°22 . 2014-06-12


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