AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22Définition du cadre juridique du financement participatif

Définition du cadre juridique du financement participatif

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-559, 30 mai 2014 : Journal Officiel 31 Mai 2014 Le cadre juridique du financement participatif des entreprises est défini, afin de favoriser le développement de ce mode de financement de projets et offrir une protection aux investisseurs et aux prêteurs. Deux catégories de plates-formes de financement participatif sont concernées : celles qui proposent des titres financiers aux investisseurs sur un site internet, qui exerceront leur activité sous le nouveau statut de « conseillers en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°22 . 2014-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement