À noter également

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la modification des dispositions relatives à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles ; Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du Code de la consommation, il doit informer le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie par un réparateur du réseau agréé par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°22 . 2014-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement