Obligations sociales

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

EXTRAIT *

Mise en oeuvre de la 2e phase du processus de généralisation de l'accès des salariés à une couverture complémentaire santé, prévu par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 : du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016, les entreprises pourvues de délégués syndicaux et non encore couvertes par une garantie complémentaire santé collective et obligatoire (au moins minimale) sont tenus d'engager une négociation sur ce thème (V. D.O Actualité 23/2013, n° 5, § 21 et s.). Date limite prévue pour (...)

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N°22 . 2014-06-12


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