AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23Dispositions réglementaires relatives au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Dispositions réglementaires relatives au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

D.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2007-726, 7 mai 2007 (JO 8 mai) L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 (L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 63) a institué un nouveau crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater Q du CGI, en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. Les modalités d'application de ce dispositif sont définies par le décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 (JO 8 mai), qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°23 . 2007-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement