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Modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel

D.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2007-602, 25 avr. 2007 (JO 27 avr.) A. 25 avr. 2007 (JO 27 avr.) Les modalités de mise en oeuvre du vote électronique à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont précisées. Le recours à ce dispositif fait nécessairement l'objet d'un accord d'entreprise ou d'un accord de groupe, préalablement à sa mise en place, et n'exclut pas le vote à bulletin secret sous enveloppe, si cette modalité n'a pas été exclue par l'accord. Un cahier des charges (...)

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N°23 . 2007-06-21


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