AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23Précisions sur les conditions d'exclusion de l'assiette des cotisations sociales dans le cadre des contrats responsables

Précisions sur les conditions d'exclusion de l'assiette des cotisations sociales dans le cadre des contrats responsables

D.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23

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Lettre-circ. Acoss n° 2007-076, 11 mai 2007 Depuis le 1er janvier 2006, les contributions patronales destinés à financer un régime complémentaire de prévoyance ayant pour objet le remboursement des frais de santé sont exclues de l'assiette des cotisations sociales sous réserve que le contrat d'assurance complémentaire santé respecte de certaines règles d'exclusion de prise en charge (par exemple : la non prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €, de la majoration de participation de (...)

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N°23 . 2007-06-21


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